Fonds de commerce

Que comprend la vente d’un fonds de commerce ?

Selectissimo France s’est donné pour mission de communiquer en toute transparence à ses clients les éléments clés lors de la vente d’un fonds de commerce. Afin de dissiper toute incompréhension et éviter d’éventuels litiges, l’acquéreur doit comprendre ce qui est réellement compris dans une telle transaction. Pour clarification, voici ce qui est compris dans la vente d’un fonds de commerce :

  • Tous éléments incorporels, dits biens ou valeurs immatériels tels clientèle, droit au bail, enseigne, contrats de travail éventuels, autres contrats partenaires s’ils sont obligatoirement transmissibles et plus largement droits de propriété divers (Brevets, logiciels, marque par exemple), noms de domaine et site internet.
  • Tous les éléments corporels comme l’inventaire des équipements ou du matériel, les installations au sein du commerce et le mobilier. Toute transaction doit être précédée d’une constitution d’un dossier solide qui fera état d’une estimation ou d’une valorisation détaillée.
Une particularité à relever pour un fonds de commerce dans la restauration, domaine majoritairement traité par notre agence : le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds).

Disposition particulière du bail commercial


A noter qu’un contrat de bail commercial peut prévoir dans ses dispositions particulières de s’opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte. Mais, aucune clause ne pourra priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce, même si ce droit peut être subordonné par une clause à l’accord du bailleur, à son intervention à l'acte de cession, ou à l'obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.

Conséquences fiscales

Les experts du réseau Selectissimo veillent également à informer notre clientèle sur les conséquences fiscales que pourrait engendrer une mauvaise préparation d’un dossier de cession. Lorsque des éléments du fonds de commerce sont par exemple vendus sans intention de céder l'exploitation, le juge peut assimiler la vente en cession du fonds de commerce ce qui peut entraîner des conséquences notamment fiscales.

D’autres éléments spécifiques peuvent impacter défavorablement une opération de cession d’un fonds de commerce. En confiant à Selectissimo France la vente de votre commerce, vous vous garantissez une transmission sans mauvaise surprise et en toute sérénité.